Contrats d'apprentissage : modalités de détermination de leurs prises en charge [Décret]
Un décret relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage est paru au Journal officiel du 7 septembre.
Il « précise qu'à défaut de leur fixation par les branches professionnelles ou en l'absence de prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage sont fixés par décret. Il fixe en conséquence les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter de sa date d'entrée en vigueur. [le 8 septembre 2023] ».
Source(s) :
Décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage .- in : JO - Lois et Décrets, n° 207, 07/09/2023, 103p. - En ligne sur le site de Légifrance