Composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage
Un arrêté portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et déterminant les clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail et devant figurer dans les conventions, est paru au Journal Officiel du 6 mai 2015.
Source(s) :
Arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail .- in : JO - Lois et Décrets, n° 105, 06/05/2015, 1p. - En ligne sur le site Legifrance