Apprentissage : frais de premier équipement pédagogique [Décret]

Un décret relatif aux frais de premier équipement pédagogique des apprentis est paru au Journal officiel du 29 juillet.

Il modifie les modalités selon lesquelles sont pris en charge ces frais par l'opérateur de compétences. "Il permet aux opérateurs de compétences de fixer les forfaits de prise en charge en tenant compte de la nature des activités des apprentis et en réserve la prise en charge aux diplômes et certifications correspondant au plus au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles. [Il] modifie par ailleurs le plafond applicable aux forfaits ainsi fixés par les opérateurs de compétences [*] et prévoit que la demande de prise en charge doit être transmise par le centre de formation d'apprentis [CFA] à l'opérateur de compétences dans les douze mois suivant la conclusion du contrat d'apprentissage."

Le texte entre en vigueur le 30 juillet et s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter de cette date. 

[*] le forfait est fixé à un montant maximum de 500 euros pour les apprentis préparant un diplôme ou une certification des niveaux 3 et 4 du cadre national des certifications professionnelles et de 300 euros pour les apprentis préparant un diplôme ou une certification de niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles.