Relations entre donneurs d'ordre et sous-traitants dans l'industrie française

Le rapport réalisé à la demande du Premier ministre évalue la pertinence des outils actuels de gestion des relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants dans l'industrie française. Insuffisamment appliqués, les outils législatifs existants laisseraient persister des mauvaises pratiques en matière de délais de paiement ainsi que des pratiques abusives, recensées par la Médiation des relations inter-entreprises.

Le rapport émet donc des propositions d'actions de l'Etat : action de clarification du calcul des délais de paiement et renforcement de l'efficacité du dispositif actuel ; impulsion par la loi de contrats de filières pour encadrer les relations de sous-traitance, avec le soutien des organisations professionnelles ; redéfinition de la place des fournisseurs dans le cadre des procédures collectives.