mercredi 25 août 2021
Un décret paru au Journal Officiel du 25 août, crée les dispositions nationales nécessaires pour rendre disponibles les informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit.
Il est pris en application de l'article 13-II de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite "AGEC", qui prévoit "le recours à un décret en Conseil d'Etat pour fixer les modalités d'application de la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit mis sur le marché". Il s'inscrit également dans la deuxième Stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE2), qui comporte un axe sur l'amélioration de l'information des consommateurs.

"[...] toute personne mettant sur le marché des produits contenant des substances présentant des propriétés de perturbateur endocrinien selon l'ANSES publie la liste de ces produits et des substances que chacun d'entre eux contient. Cette publication s'effectuera dans un format ouvert permettant à des plates-formes collaboratives d'exploiter ces informations et ainsi de mieux informer le consommateur."

"Pour l'application de l'article [13-II], sont considérés comme des produits  [...]
  • les substances, mélanges et articles tels que définis à l'article 3 du règlement (UE) n° 1907/2006 [REACH], à l'exception des médicaments,
  • les produits biocides tels que définis à l'article 3 du règlement (UE) n° 528/2012,
  • les produits phytopharmaceutiques au sens de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009,
  • les dispositifs médicaux tels que définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 2017/745,
  • les matériaux et objets, y compris les matériaux et objets actifs et intelligents, destinés à entrer en contacts avec des denrées alimentaires tels que définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 1935/2004,
  • les jouets au sens de l'article 2 de la directive 2009/48/CE,
  • les produits cosmétiques tels que définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 1223/2009,
  • les produits tels que définis à l'article 2 de la directive 2001/95/CE [relative à la sécurité générale des produits],
  • les denrées alimentaires telles que définies à l'article 2 du règlement (CE) n° 178/2002"
"L'obligation relative à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit mis sur le marché s'applique au plus tard six mois après la publication de l'arrêté fixant la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne qualifiées, selon le niveau de preuve scientifique d'avérées, de présumées ou de suspectées et la liste des catégories de produits présentant un risque d'exposition particulier. L'obligation d'information relative à la présence de substances de perturbation endocrinienne qualifiées de suspectées ne s'applique que pour les catégories de produits présentant un risque d'exposition particulier fixées par ce même arrêté."