Etiquetage des fibres des produits textiles
En application de la nouvelle règlementation européenne pour l'étiquetage des produits textiles, un décret publié au Journal Officiel du 8 novembre 2012 identifie les dispositions de ce règlement, qui sont regardées en France comme des mesures d'exécution de l'article L214-1 du Code de la consommation.
Ces dispositions concernent tous les fabricants, importateurs et distributeurs de produits textiles mis sur le marché ou importés sur le territoire national, qui pourront être sanctionnés par des contraventions de 3ème classe en cas d'infraction constatée par les agents de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
Ces dispositions concernent tous les fabricants, importateurs et distributeurs de produits textiles mis sur le marché ou importés sur le territoire national, qui pourront être sanctionnés par des contraventions de 3ème classe en cas d'infraction constatée par les agents de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
Source(s) :
Décret n° 2012-1235 du 6 novembre 2012 relatif aux fibres et produits textiles .- in : JO - Lois et décrets, n° 260, 08/11/2012, 2p. - En ligne sur le site Legifrance