Réglementation relative aux appareils de bronzage par ultraviolets artificiels
Un décret publié au Journal Officiel du 29 décembre 2013 renforce les conditions dans lesquelles les appareils de bronzage sont mis à disposition du public et précise les mentions d'information et d'avertissement obligatoires aux utilisateurs et acheteurs de ces appareils. Il renforce la qualité du contrôle des appareils de bronzage à compter du 1er juillet 2014, par la mise en place d'une accréditation pour les organismes de contrôle, et l'obligation d'un contrôle technique initial en complément du contrôle périodique existant. Un rapport évaluera après le 1er janvier 2018 les conditions d'application de cette réglementation et les conséquences pour la santé de l'exposition aux rayonnements ultraviolets.
Source(s) :
Décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets .- in : JO - Lois et Décrets, n° 302, 29/12/2013, 5p. - En ligne sur le site Legifrance