Risques liés aux PFAS : règles de mises en oeuvre des interdictions [Décret]

Un décret relatif à la prévention des risques résultant de l'exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) est paru au Journal officiel du 30 décembre. 

Il est pris pour l'application des articles L. 524-1 et L. 524-2 du code de l'environnement tels que modifiés par l'article 1er de la loi n°2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.

ll a pour objet "les règles de mise en œuvre des interdictions de fabrication, d'importation, d'exportation et de mise sur le marché de produits (textiles, fart, cosmétiques, chaussures, agents imperméabilisants) contenant des PFAS. Ces interdictions sont prévues par l'article L. 524-1 du code de l'environnement. [Il] définit la concentration résiduelle en substances PFAS au-delà de laquelle les interdictions s'appliquent ainsi que la liste des produits qui peuvent bénéficier d'une exemption à cette interdiction."

Ses dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026 ; un délai d'écoulement des stocks de 12 mois est prévu pour les produits fabriqués avant cette date.