Obligation de formation des personnes exerçant des activités de tatouage-perçage [Arrêté]
Un arrêté pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel est paru au Journal Officiel du 13 mars.
Il abroge l'arrêté du 12 décembre 2008 et précise le contenu de la formation à laquelle doivent se soumettre les personnes amenées à exercer des activités de tatouage-perçage.
Une certification, valable 5 ans, est délivrée par l'agence régionale de santé à chaque formé ayant suivi la totalité de la formation et validé le contrôle des connaissances ainsi que des compétences requises.
L'arrêté précise également les conditions d'habilitation des organismes de formation, ainsi que des conditions de dispense de suivi de la formation.
Source(s) :
Arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel .- in : JO - Lois et décrets, n° 61, 13/03/2024, 9p. - En ligne sur le site de Légifrance