Location de fauteuils dans les salons de coiffure : rappels de la réglementation

Mme Valérie Boyer, députée des Bouches-du-Rhône, a interrogé au printemps 2010 le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, sur la réglementation en vigueur concernant la location de fauteuils à des indépendants dans les salons de coiffure.
L'objectif de cette pratique serait double : améliorer la rentabilité de ses installations, et aider les jeunes diplômés à démarrer une activité.
Le secrétaire d'Etat rappelle dans sa réponse deux obligations réglementaires :

• l'obligation pour le locataire d'être titulaire d'un brevet professionnel ou brevet de maîtrise ;
• les règles à respecter pour que les dispositions contractuelles ne soient pas requalifiées en contrat de travail.