Des salons accessibles aux handicapés au 1er janvier 2015
Source(s) :
Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation .- in : JO - Lois et Décrets, 17/05/2006 - En ligne sur le site Legifrance