Définition légale du modelage esthétique
L'article 48 de la loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, parue au Journal Officiel du 24 juillet 2010, précise la définition légale du modelage esthétique.
Cet article vient compléter l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Cet article vient compléter l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Source(s) :
Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1), article 48 .- in : JO - Lois et Décrets, n° 169, 24/07/2010 - En ligne sur le site Legifrance