Actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique [Décret, arrêté]
Un décret relatif aux actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique est paru au Journal officiel du 26 mai. Il encadre la réalisation de ces actes : professionnels autorisés à les réaliser, qualification et formation requises, obligation incombant aux professionels concernés en matière d'information des consommateurs et de vérification des contre-indications et effets indésirables.
Les professionnels de l'esthétique font partie des publics concernés par ce texte, entrant en vigueur le 27 mai.
Un arrêté paru au Journal Officiel du même jour abroge une mention de l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins, qui limitait les professionnels de l'esthétique à la pratique de l'épilation à la pince à épiler ou à la cire.
Source(s) :
Décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 relatif aux actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique .- in : JO - Lois et Décrets, n° 120, 26/05/2024, 4p. - En ligne sur le site de Légifrance
Arrêté du 24 mai 2024 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins .- in : JO - Lois et décrets, n° 121, 26/05/2024, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance
Nouvelle réglementation sur l’épilation à la lumière pulsée et au laser : ce que vous devez savoir .- in : site Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, 30/05/2024 - En ligne sur le site du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles
Arrêté du 24 mai 2024 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins .- in : JO - Lois et décrets, n° 121, 26/05/2024, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance
Nouvelle réglementation sur l’épilation à la lumière pulsée et au laser : ce que vous devez savoir .- in : site Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, 30/05/2024 - En ligne sur le site du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles