Producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier : fusion des filières REP [Loi]
La loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier est parue au Journal Officiel du 25 avril.
Les metteurs sur le marché de papier et d’emballages ménagers devront désormais mutualiser la collecte et la valorisation des déchets via la filière à responsabilité élargie des producteurs.
L’éco-contribution est gérée par les producteurs en passant par un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics (actuellement CITEO).
Source(s) :
LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier .- in : JO - Lois et Décrets, n° 97, 25/04/2023, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance