Fusion des filières REP d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique [Décret]

Un décret portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique est paru au Journal Officiel du 30 septembre.

Il "est pris pour l'application de la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à [REP] d'emballages ménagers et des producteurs d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique. Il définit le niveau de prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets d'emballages ménagers et de papiers imprimés ainsi que les modalités de mise en œuvre de la prime fondée sur la mise à disposition gratuite d'information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets, notamment par la mise à disposition gratuite d'encarts d'information, par les producteurs dont les produits sont soumis au régime de [REP] en application du 1° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. Il précise en particulier les modalités de mise à disposition gratuite des encarts d'information, les caractéristiques techniques de ces encarts et les critères de performance environnementale des produits pouvant bénéficier de cette prime."