vendredi 07 septembre 2012
Un arrêté publié au Journal Officiel du 22 août 2012 rend obligatoire pour tous les employeurs et salariés soumis à la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, les dispositions de l'accord du 16 décembre 2011 relatif au choix de l'OPCA.
A compter du 1er janvier 2012, les entreprises adhèrent au fonds d'assurance formation des salariés des exploitations agricoles et des entreprises agricoles (FAFSEA) en lieu et place de l'OPCAMS et de l'AGEFOS-PME. L'accord précise également le montant des contributions dues par les entreprises à l'OPCA au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du droit individuel à la formation.

Source(s) :

Arrêté du 14 août 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978) .- in : JO - Lois et décrets, n° 194, 22/08/2012, 1p. - En ligne sur le site Legifrance

Accord du 16 décembre 2011 relatif à la désignation de l'OPCA .- in : Bulletin Officiel des conventions collectives, n° 2012-5, 25/02/2012 - En ligne sur le site du Journal Officiel