Certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques »
Les entrepreneurs du paysage ont l'obligation, depuis le 1er janvier 2012, s'ils souhaitent exercer eux-mêmes les tâches d'encadrement liées à l'application de produits phytosanitaires, d'être titulaires d'un certificat individuel professionnel spécifique à leur activité.
Un décret paru au Journal Officiel du 23 février 2012 précise le contenu, la durée de la formation et les conditions de réussite au test du certificat pour "l'utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans les 2 catégories « applicateur » et « applicateur opérationnel », ainsi que les moyens techniques, pédagogiques, d'encadrement et de suivi à mettre en œuvre par les organismes de formation habilités.
Un décret paru au Journal Officiel du 23 février 2012 précise le contenu, la durée de la formation et les conditions de réussite au test du certificat pour "l'utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans les 2 catégories « applicateur » et « applicateur opérationnel », ainsi que les moyens techniques, pédagogiques, d'encadrement et de suivi à mettre en œuvre par les organismes de formation habilités.
Source(s) :
Arrêté du 7 février 2012 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « applicateur » et « applicateur opérationnel » .- in : JO - Lois et décrets, n° 46, 23/02/2012 - En ligne sur le site Legifrance