Règlementation relative à l'utilisation des produits phytosanitaires
Dans le cadre de la loi Grenelle 2, les entreprises du secteur du paysage, concernées par les activités d'"application de produits phytopharmaceutiques en prestation de services", sont tenues d'être détentrices d'un agrément délivré par le préfet de la région où se situe le siège social de l'entreprise.
L'obtention de l'agrément est conditionnée à trois critères : être titulaire d'une assurance responsabilité civile et professionnelle, d'une certification par un organisme certificateur accrédité et d'un contrat avec un organisme certificateur.
Le nouveau dispositif sera en place au 1er octobre 2013 ; d'ici là, des mesures transitoires sont mises en oeuvre.
L'obtention de l'agrément est conditionnée à trois critères : être titulaire d'une assurance responsabilité civile et professionnelle, d'une certification par un organisme certificateur accrédité et d'un contrat avec un organisme certificateur.
Le nouveau dispositif sera en place au 1er octobre 2013 ; d'ici là, des mesures transitoires sont mises en oeuvre.
Source(s) :
Réglementation phytosanitaire .- in : CNATP Infos, n° 52, 01/10/2012, 1p.
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - articles 94 à 108 .- in : Legifrance, 13/07/2010, 1p. - En ligne sur le site Legifrance
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - articles 94 à 108 .- in : Legifrance, 13/07/2010, 1p. - En ligne sur le site Legifrance