Règlementation relative à l'utilisation des produits phytosanitaires
L'obtention de l'agrément est conditionnée à trois critères : être titulaire d'une assurance responsabilité civile et professionnelle, d'une certification par un organisme certificateur accrédité et d'un contrat avec un organisme certificateur.
Le nouveau dispositif sera en place au 1er octobre 2013 ; d'ici là, des mesures transitoires sont mises en oeuvre.
Source(s) :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - articles 94 à 108 .- in : Legifrance, 13/07/2010, 1p. - En ligne sur le site Legifrance