Limites d'émission des engins non routiers combinant l'essence à du GNC ou du GPL [Décret]
"Afin d'inciter les principales entreprises utilisatrices d'engins fonctionnant au gazole non routier [GNR] à acquérir des matériels moins polluants", la loi de finances pour 2020 a instauré une déduction exceptionnelle dont le mécanisme permet aux entreprises de déduire 40 % du prix de revient des engins non routiers utilisant des carburants plus respectueux de l'environnement qu'elles acquièrent ou qu'elles prennent en crédit-bail à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022.
"Ces engins doivent utiliser l'une des sources d'énergie [...] parmi lesquelles figure une combinaison d'essence et de gaz naturel carburant ou de gaz de pétrole liquéfié". Pour ces deux sources d'énergie, dites hybrides, un plafond d'émission variant en fonction du type de moteur utilisé est fixé par un décret, paru au Journal Officiel du 7 avril 2020.
"Ces engins doivent utiliser l'une des sources d'énergie [...] parmi lesquelles figure une combinaison d'essence et de gaz naturel carburant ou de gaz de pétrole liquéfié". Pour ces deux sources d'énergie, dites hybrides, un plafond d'émission variant en fonction du type de moteur utilisé est fixé par un décret, paru au Journal Officiel du 7 avril 2020.
Source(s) :
Décret n° 2020-401 du 6 avril 2020 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 .- in : JO - Lois et décrets, n° 85, 07/04/2020, 1p. - En ligne sur le site de Legifrance