Utilisation de produits phytopharmaceutiques [Consultation publique]
Le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire a publié un projet d’arrêté qui étendrait l’interdiction de l’usage de produits phytopharmaceutiques à l’ensemble des lieux de vie (zones d'habitation, lieux à usage collectif).
Cet arrêté viendrait étendre les zones concernées par les interdictions de la loi "Labbé" du 6 février 2014, qui "interdit depuis le 1er janvier 2017, aux personnes publiques d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques, à l’exception des produits de biocontrôle, produits à faible risque et produits utilisables en agriculture biologique, pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries accessibles ou ouverts au public". L'interdition concerne également les utilisateurs non professionnels depuis le 1er janvier 2019.
L'arrêté fixe au 1er juillet 2022 la date d'interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les zones d’habitation, ainsi que dans les équipements sportifs (avec une dérogation au 1er janvier 2025 pour les équipements sportifs de haut niveau).
La consultation publique est ouverte jusqu'au 16 août 2020.
Source(s) :
Projet d’arrêté relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et des lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime .- in : site du Ministère de la Transition écologique - Consultations publiques, 02/07/2020, 1p. - En ligne sur le site du ministère de la Transition écologique - Consultations publiques