lundi 14 septembre 2020
Un arrêté relatif à l'information préalable devant être délivrée aux acquéreurs de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est paru au Journal Officiel du 12 septembre 2020.

Il définit "la nature et les modalités d'information préalablement à l'acte d'achat sur les risques pour la santé, associés à certains végétaux", en excluant "pour les végétaux concernés : le matériel forestier de reproduction, les végétaux vendus en vue de leur consommation, les fleurs coupées, les branches avec feuillage, les arbres coupés avec feuillage, les cultures de tissus végétaux, les mélanges de semences pour gazon" ainsi que les professionnels du secteur agricole et les acquisitions temporaires de végétaux par location.