Relèvement de la TVA de 5.5 % à 7 % pour les travaux d'entretien - rénovation

lundi 07 novembre 2011
Le plan d'équilibre des finances publiques présenté au Conseil des ministres du 7 novembre par le Premier Ministre prévoit un relèvement de la TVA de 5.5 % à 7 % pour les travaux d'entretien-rénovation. 

Source(s) :

Le plan d’équilibre des finances publiques .- in : Portail du Gouvernement - Communiqué de presse, 07/11/2011, 1p. - En ligne sur le site Portail du Gouvernement