Performance énergétique des logements anciens : éco-PTZ [Arrêtés]
Deux arrêtés relatifs aux conditions d'application, en métropole et en outre-mer, de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens est paru au Journal officiel du 13 février.
Ils modifient "les formulaires type emprunteur et les formulaires type entreprise pour tenir compte de l'augmentation du plafond de l'éco-PTZ « performance énergétique globale minimale » de 30 000 € à 50 000 € ainsi que de l'augmentation de la durée maximale de remboursement de ce prêt de 180 mois à 240 mois."
Les dispositions s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2022.
Source(s) :
Arrêté du 3 février 2022 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens .- in : JO - Lois et Décrets, n° 37, 13/02/2022, 12p. - En ligne sur le site de Légifrance
Arrêté du 3 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens .- in : JO - Lois et Décrets, n° 37, 13/02/2022, 10p. - En ligne sur le site de Légifrance
Arrêté du 3 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens .- in : JO - Lois et Décrets, n° 37, 13/02/2022, 10p. - En ligne sur le site de Légifrance