Obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire [Décret]
Le décret relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire est paru au Journal officiel du 10 mai 2017 mais son application a été suspendue par le Conseil d'Etat en juillet [maj du 25/07]
Il fixe l’objectif de réduction de la consommation énergétique totale du bâtiment, d’ici au 1er janvier 2020, à 25 % de la consommation de référence, puis à 40 % d'ici à 2030.
Ces obligations s'appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiments existants appartenant à un propriétaire unique, à usage de bureaux, d'hôtels, de commerces, d'enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d'une surface supérieure ou égale à 2000 m2 de surface utile, à l'exception des constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ; des monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine, pour ce qui concerne les travaux qui auraient pour effet de dénaturer leur caractère ou leur apparence de manière significative et ainsi attestées par l'architecte des bâtiments de France.
Un arrêté précisera les modalités techniques de l’obligation.
Il fixe l’objectif de réduction de la consommation énergétique totale du bâtiment, d’ici au 1er janvier 2020, à 25 % de la consommation de référence, puis à 40 % d'ici à 2030.
Ces obligations s'appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiments existants appartenant à un propriétaire unique, à usage de bureaux, d'hôtels, de commerces, d'enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d'une surface supérieure ou égale à 2000 m2 de surface utile, à l'exception des constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ; des monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine, pour ce qui concerne les travaux qui auraient pour effet de dénaturer leur caractère ou leur apparence de manière significative et ainsi attestées par l'architecte des bâtiments de France.
Un arrêté précisera les modalités techniques de l’obligation.
Source(s) :
Décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire .- in : JO Lois et Décrets, n° 109, 10/05/2017 - En ligne sur le site de Legifrance
Publication du décret « tertiaire » au Journal Officiel .- in : Plan Bâtiment Durable, 10/05/2017 - En ligne sur le site du Plan Bâtiment Durable
Publication du décret « tertiaire » au Journal Officiel .- in : Plan Bâtiment Durable, 10/05/2017 - En ligne sur le site du Plan Bâtiment Durable