Conditions d'application du dispositif des AVAP
Une circulaire portant sur les conditions d'application du dispositif des AVAP "aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine" a été publiée. Ce dispositif, introduit par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE, dite "Grenelle II"), se substitue à celui des "zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager" (ZPPAUP) et a été défini par le décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011.
Source(s) :
Circulaire relative aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) .- in : Ministère de la culture et de la communication, 02/03/2012, 37p. - En ligne sur le site Legifrance