Travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements : signe de qualité des entreprises ayant recours à la sous-traitance [Décret]

Un décret, paru au Journal Officiel du 14 août, modifie le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.

Il est pris pour application de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques du 30 juin 2025, qui limite le recours à la sous-traitance à deux rangs pour les travaux de rénovation énergétique donnant droit à des aides (MaPrimeRénov’, éco-PTZ, certificats d’économies d’énergie…), et plus particulièrement du II de l'article 26, qui prévoit l’obligation, pour les entreprises ayant recours à la sous-traitance pour des travaux aidés, de disposer elles-mêmes d’un signe de qualité à partir du 1er janvier 2027.

Le décret vient préciser les conditions de détention de ce signe de qualité par les acteurs concernés, en complétant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 qui définit les catégories de travaux de rénovation énergétique pour lesquelles les entreprises doivent être labellisées RGE.