Transformation des bureaux et autres bâtiments en logements [Loi]

mardi 17 juin 2025
Une loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements est parue au Journal officiel du 17 juin. Elle "autorise les maires (ou les présidents d'intercommunalités) à déroger, au cas par cas, aux destinations prévues dans le PLU pour les changements de destination en vue de créer du logement. Cette dérogation permettra la reconversion de bâtiments tertiaires en logements comme par exemple des bureaux, des anciennes trésoreries ou Postes ou cités administratives ou encore des locaux hôteliers, locaux commerciaux, bâtiments agricoles désaffectés."

Source(s) :

Loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements .- in : JO - Lois et Décrets, n° 139, 17/06/2025, 4p. - En ligne sur le site de Légifrance

Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements .- in : Vie publique, 05/06/2025 - En ligne sur le site de Vie publique