jeudi 24 novembre 2022
Un référé de la Cour des comptes du 22 juillet 2022, publié le 28 octobre 2022, porte sur les conditions de mise en œuvre de la politique publique de rénovation énergétique des bâtiments résidentiels et tertiaires.

La Cour des comptes souligne "la nécessité de rationaliser rapidement la définition des objectifs, les moyens mobilisés et le suivi des résultats afin de pouvoir mesurer la performance effective des investissements réalisés".

Elle formule en conséquence quatre recommandations :
  • "clarifier les dispositifs de soutien à la rénovation énergétique en simplifiant la description des gestes de rénovation concernés et en précisant les règles de cumul ;
  • renforcer le pilotage national de la rénovation énergétique des bâtiments ;
  • établir une estimation détaillée et étayée des engagements financiers nationaux et locaux des dispositifs de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments au regard des bénéfices attendus ;
  • assurer la disponibilité, l'interopérabilité et la fiabilité des données permettant de mesurer l'efficacité des dispositifs de rénovation énergétique."

Source(s) :

La rénovation énergétique des bâtiments .- in : Cour des Comptes, n° S2022-1527, 28/10/2022, 6p., (Référé) - En ligne sur le site de la Cour des comptes