RGE : critères de qualification requis pour la réalisation de travaux éligibles aux aides à la rénovation énergétique [Arrêté]
Un arrêté, paru au Journal officiel du 26 juin 2026, modifie les modalités d’application des critères de qualification RGE requis pour la réalisation de travaux éligibles aux aides à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov’, éco-PTZ).
Comme indiqué par le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) dans son avis du 29 mai, une nouvelle annexe à l'arrêté du 1er décembre 2015 modifié est créée, offrant "la possibilité pour une entreprise de réaliser un chantier aidé, alors qu’elle n’est pas qualifiée pour ce domaine de travaux, avec un dossier simplifié et un audit systématique. Il introduit également une voie d'accès "valorisation des acquis de l’expérience" (VAE) pour pouvoir prétendre au label RGE".
Source(s) :
Arrêté du 23 juin 2026 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens .- in : JO - Lois et décrets, n° 148, 26/06/2026, 8p. - En ligne sur le site de Légifrance
RGE .- in : Moniteur Texte officiel (Le) [https://www.lemoniteur.fr/veille-jo/], 26/06/2026
RGE .- in : Moniteur Texte officiel (Le) [https://www.lemoniteur.fr/veille-jo/], 26/06/2026