Rénovation énergétique : lutte contre la fraude aux aides publiques [Décret]
Un décret, paru au Journal officiel du 9 octobre, précise les modalités selon lesquelles la DGCCRF peut suspendre, à titre conservatoire, pour six mois renouvelables une fois, d’une part les labels et signes de qualité (RGE...) délivrés à une entreprise effectuant des travaux d’économies d’énergie ou de production d’énergie renouvelable et conditionnant l’accès à des aides, et d’autre part l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR). Une période contradictoire d’au moins quinze jours doit être respectée.
Le décret précise également les conditions dans lesquelles, en cas de décision de suspension du label, du signe de qualité ou de l'agrément susmentionné, le ménage conserve le bénéfice de l'aide financière octroyée.
Source(s) :
Décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026 relatif à la suspension des labels et signes de qualité délivrés à une entreprise effectuant des travaux d’économies d’énergie ou de production d’énergie renouvelable et de l’agrément prévu à l’article L. 232-3 du code de l’énergie .- in : JO - Lois et décrets, n° 236, 09/10/2026, 3p. - En ligne sur le site de Légifrance