Rénovation énergétique et sous-traitance [Arrêté]

Un arrêté modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens est paru au Journal Officiel du 3 octobre.

Conformément à l’article 26 de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui prévoit, pour les travaux de rénovation énergétique éligibles aux aides (MaPrimeRénov’, éco-PTZ...), l’obligation pour les entreprises ayant recours à la sous-traitance de disposer elles-mêmes d’un signe de qualité à partir du 1er janvier 2027, l'arrêté précise les conditions de détention du signe de qualité pour les acteurs concernés.

Il ajoute notamment à l’arrêté du 1er décembre 2015 une annexe dédiée aux "signes de qualité portant sur le conseil, la vente, et la pose d'équipements d'amélioration de la performance énergétique et de matériaux de construction en sous-traitance".