Obligations d'accessibilité dans les constructions neuves

Les logements collectifs, bâtiments publics et les maisons individuelles construites pour être louées, vendues ou mises à disposition ont l'obligation d'être conçues pour accueillir des personnes handicapées. Ceci concerne tous les permis de construire déposés depuis le 1er janvier 2007, sous réserve d'une amende de 45 000 euros maximum. Depuis le 21 juillet 2009, aucune dérogation (autorisée jusqu'alors dans le décret n°2006-555 de mai 2006) n'est possible pour les constructions neuves. Toute construction doit se voir délivrer une attestation de fin de travaux confirmant la conformité des travaux effectués.