vendredi 02 avril 2021
Un décret et un arrêté relatifs à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique, MaPrimRénov', sont parus au Journal officiel du 30 mars.

Ils concernent les conditions et modalités d'habilitation, par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), des mandataires, ainsi que le régime de contrôle et de sanctions des mandataires habilités, et les conditions de retrait de l'habilitation.

Source(s) :

Décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique .- in : JO - Lois et décrets, n° 76, 30/03/2021, 3p. - En ligne sur le site de Légifrance

Arrêté du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique .- in : JO - Lois et décrets, n° 76, 30/03/2021, 3p. - En ligne sur le site de Légifrance