MaPrimeRénov' : évolutions relatives aux travaux monogestes [Décret, arrêtés]
Un décret et deux arrêtés relatifs à la prime de transition énergétique, MaPrimeRénov', sont parus au Journal Officiel du 27 août.
- Le décret et un arrêté suppriment plusieurs travaux éligibles à MaPrimeRénov « par geste » (réalisés de façon isolée). Les travaux concernés sont les travaux d'installation d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, systèmes de ventilation, isolation, équipements de chauffage et, hors outre-mer, de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides. Pour les gestes de travaux restants, le décret prolonge l'accès au parcours « par geste » pour les logements classées « F » et « G » jusqu'au 31 décembre 2027 en France métropolitaine. Il procède enfin à plusieurs autres clarifications et simplifications réglementaires. L'arrêté, lui, acte pour ces gestes restant, le report au 1er janvier 2028 de l'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine."
- Le second arrêté, "en raison de la suppression de certains forfaits de MaPrimeRénov' « par geste »", abroge les critères techniques relatifs à ces travaux pour ce dispositif. "Par mesure de clarification, ces critères techniques sont repris pour le dispositif de l'éco-prêt à taux zéro, dont les travaux éligibles sont inchangés.
[Il] conditionne également l'éligibilité du dispositif MaPrimeRénov'« Parcours accompagné », uniquement en maison individuelle, aux projets de travaux ne conduisant pas à installer ou à conserver un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire intégrant au moins un équipement susceptible d'utiliser des combustibles fossiles. Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ne sont pas concernés par cette obligation.
Le texte supprime la possibilité de financer des pompes à chaleur avec un appoint fossile au sein du dispositif MaPrimeRénov.
Il met également à jour les attestations « devis » et « travaux » demandées dans le cadre du « parcours accompagné » de MaPrimeRénov'."
Source(s) :
Décret n° 2026-822 du 25 août 2026 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique .- in : JO - Lois et décrets, n° 199, 27/08/2026, 3p. - En ligne sur le site de Légifrance
Arrêté du 25 août 2026 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique .- in : JO - Lois et décrets, n° 199, 27/08/2026, 3p. - En ligne sur le site de Légifrance
Arrêté du 25 août 2026 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens .- in : JO - Lois et décrets, n° 199, 27/08/2026, 9p. - En ligne sur le site de Légifrance
Arrêté du 25 août 2026 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique .- in : JO - Lois et décrets, n° 199, 27/08/2026, 3p. - En ligne sur le site de Légifrance
Arrêté du 25 août 2026 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens .- in : JO - Lois et décrets, n° 199, 27/08/2026, 9p. - En ligne sur le site de Légifrance