vendredi 22 janvier 2021
L'arrêté relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est paru au Journal officiel du 21 janvier.

Sont notamment concernées par l'interdiction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques :
  • les zones accessibles au public dans les zones destinées au commerce et activités de services [artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques],
  • les voies d'accès privées, les espaces verts et les zones de repos sur les lieux de travail, à l'exclusion des zones où le traitement est nécessaire pour des questions de sécurité,
  • les zones à usage collectif des établissements d'enseignement.
Ces dispositions s'appliqueront à compter du 1er juillet 2022 sauf pour certains équipements sportifs dont l'application sera effective à compter du 1er janvier 2025.