Installation d'un équipement de chauffage, refroidissement ou production d'eau chaude sanitaire : exigences de performance environnementale [Décret]
Un décret paru au Journal Officiel du 13 septembre définit les exigences de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment.
Pris pour application de l'article L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation, et transposant les articles 7 et 11 de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments, il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
Source(s) :
Décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 relatif aux exigences de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment .- in : JO - Lois et décrets, n° 214, 13/09/2026, 3p. - En ligne sur le site de Légifrance