Extension du périmètre d’application de la RE 2020 [Décret]
Un décret, paru au Journal officiel du 17 janvier, fixe les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d'activités tertiaires spécifiques [dont restaurants, commerces] et de bâtiments à usage industriel et artisanal en France métropolitaine.
"Il concerne plus spécifiquement les cinq exigences de résultat suivantes :
- l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre,
- la limitation de la consommation d'énergie primaire,
- la limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations,
- la limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique et
- la limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale."
Le texte entre en vigueur à compter du 1er mai 2026.
Source(s) :
Décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d'activités tertiaires spécifiques et de bâtiments à usage industriel et artisanal en France métropolitaine .- in : JO - Lois et Décrets, 17/01/2026, 57p. - En ligne sur le site de Légifrance