Evaluation de la TVA et de ses taux réduits [Conseil des Prélèvements obligatoires]

Le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO), rattaché à la Cour des Comptes, a remis son rapport concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dans lequel il réexamine la place de cette taxe dans le système des prélèvements obligatoires en France, ainsi que les objectifs qu'elle doit poursuivre.

Il actualise tout d'abord des éléments de réponse à une problématique sur la sécurisation des recettes de la TVA, avant d'apporter une réflexion sur "les usages de la TVA face aux défis économiques de court et de long terme".

5 rapports particuliers portant sur le cadre juridique de la TVA, sa place dans les finances publiques, la comparaison internationale des systèmes de TVA, la TVA comme outil de politique économique, et la TVA face aux grands défis économiques et sociaux, complètent le rapport.

Le CPO analyse notamment les taux réduits de TVA, relativement importants en France en comparaison européenne. Ils représentent un manque à gagner estimé à au moins 47 Md€, notamment le taux de 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements (1,3 Md€ en 2020) et le taux de 10 % pour les autres travaux (3,3 Md€).

Le CPO les considère comme des "outils inefficaces de politique économique" et recommande d'éviter l'adoption de nouveaux taux réduits, et de ré-évaluer les mesures dérogatoires existantes afin de supprimer ou relever les taux réduits inefficaces. Si "aucune évaluation économique détaillée n’existe pour les taux réduits de TVA à 5,5 %", [....] des études confirment que les taux intermédiaires de 10 % applicables à la restauration et aux travaux d’amélioration des logements (hors rénovation énergétique) n’ont pas fait la preuve de leur efficacité, et pourraient utilement être remplacés par des mesures plus ciblées sur les objectifs d’emploi et de maintien de l’activité, tout en étant moins coûteuses".

Il préconise également d'apporter un soutien à certains secteurs économiques "sobres" (comme certains services de l'économie circulaire : réparation et réemploi), autrement que par une baisse de la TVA, via des mesures non-fiscales mises en oeuvre des éco-organismes certifiés.