Dispositif MaPrimeRénov' [Décret, arrêtés]
Un décret et deux arrêtés relatifs à la prime de transition énergétique, MaPrimeRénov', sont parus au Journal Officiel du 17 juin.
Ils visent à sécuriser les évolutions prévues par les textes parus au Journal officiel du 9 septembre 2025, concernant les conditions d'éligibilité à la prime de transition énergétique, en reprenant à l'identique des dispositions existantes, de manière à éviter une éventuelle nouvelle censure du Conseil d’Etat pour vice de forme.
- Le décret "vise à sécuriser les évolutions introduites par le décret n° 2025-956 du 8 septembre 2025 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Il se borne à reprendre à l'identique les dispositions du décret précité du 8 septembre 2025 avec l'ensemble des contreseings requis".
- Le premier arrêté "vise à sécuriser les évolutions prévues par l'arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, en cohérence avec la décision n° 501151 du 11 mars 2026 du Conseil d'Etat".
- Le second arrêté "vise à sécuriser les évolutions prévues par l'arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. [Il] vise à reprendre les dispositions de l'arrêté du 8 septembre 2025 susmentionné avec l'ensemble des signatures requises, en cohérence avec la décision n° 501151 du 11 mars 2026 du Conseil d'Etat."
Leurs dispositions entrent en vigueur le 18 juin 2026. Certaines dispositions s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 30 septembre 2025, d'autres aux demandes de primes déposées à compter du 1er janvier 2026.
Source(s) :
Décret n° 2026-516 du 12 juin 2026 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique .- in : JO - Lois et décrets, n° 140, 17/06/2026, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance
Arrêté du 12 juin 2026 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique .- in : JO - Lois et décrets, n° 140, 17/06/2026, 4p. - En ligne sur le site de Légifrance
Arrêté du 12 juin 2026 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens .- in : JO - Lois et décrets, n° 140, 17/06/2026, 8p. - En ligne sur le site de Légifrance
Arrêté du 12 juin 2026 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique .- in : JO - Lois et décrets, n° 140, 17/06/2026, 4p. - En ligne sur le site de Légifrance
Arrêté du 12 juin 2026 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens .- in : JO - Lois et décrets, n° 140, 17/06/2026, 8p. - En ligne sur le site de Légifrance