Dispositif des certificats d'économies d'énergie [Rapport Cour des comptes]

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) a été créé par la loi de programme n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique. Il est encadré par l'article 8 de la directive communautaire 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique et régi par les articles L.221-1 et suivants du code de l'énergie.

Il permet de financer des actions d'économies d'énergie (isolation des combles ou des murs de logements, acquisition de système de gestion automatisée des bâtiments, récupération de la chaleur produite par des installations industrielles) menées par les ménages, les entreprises ou les acteurs institutionnels.

Plus d'un million d'opérations d'économies d'énergie ont été financées chaque année depuis 2021. Le secteur de la rénovation énergétique des bâtiments attire les trois quarts des financements, alors que le secteur des transports est peu soutenu.

La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre, un rapport d'évaluation du dispositif qui le qualifie d'"instable, coûteux pour les ménages et dont l'effet réel reste inconnu". Sa suppression pourrait être envisagée "au vu des défauts et anomalies relevés par la Cour (...)".  S'il était maintenu, "des réformes structurelles profondes [seraient] nécessaires pour contribuer efficacement à l'objectif de réduction des consommations d'énergie, assigné par la politique énergétique. La Cour formule à cette fin sept recommandations."