Dispositif CEE : rénovation d'ampleur [Arrêté]
Un arrêté, paru au Journal officiel du 24 août, modifie les fiches d'opérations standardisées suivantes en recentrant le périmètre des logements éligibles aux logements de classes énergétiques E à G.
- BAR-TH-174 « Rénovation d'ampleur d'une maison individuelle (France métropolitaine) »,
- BAR-TH-175 « Rénovation d'ampleur d'un appartement individuel (France métropolitaine) »
Il recentre la bonification Coup de pouce « Rénovation d'ampleur » aux maisons individuelles du parc social pour les logements non éligibles aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Il conditionne la fiche d'opération standardisée BAR-TH-174 aux maisons individuelles dont la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire est totalement décarbonée après travaux.
Il actualise la définition de logement social.
Il modifie la règle de cumul des CEE pour les rénovations d'ampleur avec des opérations de même catégorie de travaux en prenant en compte la date d'achèvement des travaux.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date. Par dérogation, lorsque le demandeur de CEE est l'Anah, ces dispositions sont applicables aux opérations engagées à compter de cette date et pour lesquelles les dossiers de demande d'aide ont été déposés auprès de l'agence à compter de cette date.
Source(s) :
Arrêté du 17 août 2026 modifiant les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175 et la bonification Coup de pouce « Rénovation d'ampleur d'une maison ou d'un appartement individuel » associée .- in : JO - Lois et Décrets, n° 196, 24/08/2026, 21p. - En ligne sur le site de Légifrance