mardi 02 août 2022
Une ordonnance visant à renforcer le contrôle des règles de construction est parue au Journal officiel du 30 juillet. Elle est prise en application de l'article 173 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Elle "complète et renforce le régime de police administrative sur le contrôle des règles de construction en veillant à sa cohérence avec le régime de police judiciaire. (...) [Elle] fait par ailleurs évoluer la liste exigée des attestations de respect des règles de construction demandées lors des constructions neuves. (...) [Elle] prépare enfin la voie à une amélioration de la collecte et de l'exploitation des attestations par la création d'une plateforme numérique qui permettra de renforcer l‘accompagnement des acteurs pour une meilleure prise en compte de la réglementation."

Source(s) :

Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction .- in : JO - Lois et Décrets, n° 175, 30/07/2022, 6p. - En ligne sur le site de Légifrance

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction .- in : JO - Lois et Décrets, n° 175, 30/07/2022, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance

Contrôle des règles de construction .- in : Compte-rendu du Conseil des ministres, 29/07/2022, 1p. - En ligne sur le site portail du Gouvernement