Constructions vertes : matériaux et dispositifs concernés
Un décret publié au Journal officiel du 29 novembre 2014. modifie les règles d'urbanisme s'appliquant à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants prévus à l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme.
Il " clarifie la liste des équipements éligibles, et retire les portes, portes-fenêtres et volets isolants qui n'avaient pas à y figurer, les PLU n'en restreignant pas l'usage."
Il " clarifie la liste des équipements éligibles, et retire les portes, portes-fenêtres et volets isolants qui n'avaient pas à y figurer, les PLU n'en restreignant pas l'usage."
Source(s) :
Décret n° 2014-1414 du 27 novembre 2014 relatif à l'utilisation de certains matériaux ou dispositifs prévus à l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme .- in : JO Lois et Décrets, n° 276, 29/11/2014 - En ligne sur le site de Legifrance