Constructions de bâtiment : modification des exigences de performance énergétique et environnementale [Décret]
Un décret, paru au Journal officiel du 31 décembre, modifie les niveaux d'exigence de performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs et extensions de bâtiments [*] en France métropolitaine, concernant les cinq exigences de résultat suivantes :
- l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
- la limitation de la consommation d'énergie primaire ;
- la limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations ;
- la limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;
- la limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale.
Ces exigences s'appliquent à compter du 1er janvier 2025
[*] maisons individuelles ou accolées, logements collectifs, bureaux, enseignement primaire ou secondaire.
Source(s) :
Décret n° 2024-1258 du 30 décembre 2024 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine .- in : JO - Lois et Décrets, n° 309, 31/12/2024, 6p. - En ligne sur le site de Légifrance