Construction des bâtiments à usage professionnel nouveaux : règles relatives à l'accessibilité [Décret]
Un décret fixant les règles relatives à l'accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnel nouveaux est paru au Journal officiel du 27 décembre.
Il "ajoute une section 4 « Construction de bâtiments à usage professionnel » au chapitre II du titre VI du livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation. Il précise les règles d'accessibilité concernant la construction de bâtiments nouveaux."
Le texte entre en vigueur le 1er avril 2026.
Source(s) :
Décret n° 2025-1342 du 26 décembre 2025 fixant les règles relatives à l'accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnel nouveaux .- in : JO - Lois et Décrets, n° 303, 27/12/2025, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance