Certificats d'économie d'énergie : modification de diverses dispositions [Arrêté]

Un arrêté portant diverses dispositions dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) est paru au Journal Officiel du 10 avril.

Le texte

• "modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur :
  
  • il précise les modalités d'apposition de la date du contrat liant le bénéficiaire personne physique au professionnel réalisant les travaux ;
  • il introduit, dans les modèles de tableaux récapitulatifs des opérations, le numéro d'immatriculation du syndicat de copropriétaires (...) et l'identité du mandataire assurant le rôle actif et incitatif (...)".
  • Ces mesures s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2025.

• "modifie l'article 3-4 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie : dans le cadre du Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires », il reporte au 31 décembre 2027 la date limite d'achèvement des opérations et introduit une définition de la notion de « bâtiment »" (pour les opérations engagées à compter du 11 avril 2025). 
• "modifie l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie : il exige, [...] la transmission, à l'organisme d'accréditation et au Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE), d'informations relatives à la situation des organismes d'inspection [à compter du 1er juin 2025, pour l'ensemble des rapports d'inspection établis sous format électronique], [...] la transmission d'une copie du rapport d'inspection au bénéficiaire [pour les rapports d'inspection émis à compter du 1er juin 2025] et la mise à disposition des rapports d'inspection auprès de l'organisme d'accréditation et du PNCEE".