vendredi 23 octobre 2020

Un arrêté modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur est paru au Journal Officiel du 22 octobre 2020.

Il « détermine une liste d'opérations standardisées devant faire l'objet de contrôles par tiers en application de l'article L. 221-9 du code de l'énergie. Dans le contexte de la crise sanitaire, il accorde également certaines souplesses quant au délai de dépôt des demandes de certificats d'économies d'énergie et précise la date d'application d'une modification de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. »