Certification Amiante : un report pour les entreprises
Un décret paru au Journal officiel du 7 juillet 2013 accorde un report des obligations des entreprises en matière de certification :
― au 1er janvier 2014, pour les entreprises intervenant dans le domaine du retrait et de l'encapsulage de l'amiante ;
― au 1er juillet 2014, pour les entreprises effectuant le retrait de l'enveloppe extérieure des bâtiments ;
Il reporte au 1er juillet 2014, l'obligation d'accréditation, pour l'ensemble du processus d'analyse, des organismes effectuant les mesures de l'empoussièrement.
― au 1er janvier 2014, pour les entreprises intervenant dans le domaine du retrait et de l'encapsulage de l'amiante ;
― au 1er juillet 2014, pour les entreprises effectuant le retrait de l'enveloppe extérieure des bâtiments ;
Il reporte au 1er juillet 2014, l'obligation d'accréditation, pour l'ensemble du processus d'analyse, des organismes effectuant les mesures de l'empoussièrement.
Source(s) :
Amiante : report des obligations de certification des entreprises / N'Haux Emmanuelle .- in : Moniteur.fr (Le) [http://www.lemoniteur.fr], 08/07/2013, 2p.
Décret n° 2013-594 du 5 juillet 2013 relatif aux risques d'exposition à l'amiante .- in : Legifrance, n° 156, 07/07/2013, 1p., (JO Lois et Décrets) - En ligne sur le site de Legifrance
Décret n° 2013-594 du 5 juillet 2013 relatif aux risques d'exposition à l'amiante .- in : Legifrance, n° 156, 07/07/2013, 1p., (JO Lois et Décrets) - En ligne sur le site de Legifrance