Bâtiments à usage professionnel : mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie [Décret]

Un décret fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie, transférant des dispositions réglementaires concernant la sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel (BUP) dans le code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines procédures d'instruction est paru au Journal Officiel du 20 novembre.

Ces solutions d'effet équivalent, introduites par la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) en 2018, "permettent au maître d’ouvrage de s’écarter d’une règle prescriptive de moyens, dès lors qu’il démontre, par une approche fondée sur la performance, que la solution proposée assure un niveau de sécurité au moins équivalent, soit par comparaison à une solution de référence respectant la réglementation, soit par le respect des objectifs généraux de sécurité énoncés dans le code de la construction et de l’habitation : contribuer à éviter l'éclosion d'un incendie, et, en cas d'incendie, permettre de limiter son développement, sa propagation, ses effets sur les personnes et faciliter l'intervention des secours."

Le décret "précise les exigences fonctionnelles à respecter par les solutions d'effet équivalent", "procède (...) au transfert des articles du code du travail réglementant la sécurité incendie pour la conception des bâtiments à usage professionnel", "supprime (...) l'instruction des demandes d'autorisation d'ouverture des établissements recevant du public de 5e catégorie, hors locaux à sommeil, au titre de la sécurité incendie". 

L'entrée en vigueur du décret est progressive : 

• le 1er juillet 2026 pour les dispositions de sécurité incendie communes à tous les bâtiments ;
• le 1er janvier 2027 pour le transfert des dispositions concernant les bâtiments à usage professionnel (BUP) dans le code de la construction et de l’habitation.