Bâtiment : autorisation administrative de travaux [Cour de Cassation]

Par décision de la Cour de Cassation, une entreprise artisanale intervenant pour des travaux dans un bâtiment est tenue d'informer son propriétaire sur la nécessité d'une autorisation administrative de travaux, s'il y a lieu. Cette obligation entre dans son devoir de conseil et ce, même en présence d'un maître d'oeuvre professionnel.